Toronto, Ontario
Vendre une maison de succession à Toronto : tribunal, impôt et maison vide
Lorsque la maison d'un parent à Toronto doit être vendue, l'inscription est rarement l'étape difficile. Le rythme dépend du tribunal, des déclarations fiscales de l'Ontario et des règles de la Ville pour une maison inoccupée. Ce guide suit, dans l'ordre, les étapes que rencontre un fiduciaire de la succession.
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La réponse courte
Lorsque la personne décédée possédait un bien immobilier en Ontario, la succession doit normalement être homologuée avant que la maison puisse être vendue. Une succession de plus de 150 000 $ demande un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et paie un impôt sur l'administration des successions de 15 $ par tranche de 1 000 $ de valeur au-delà de 50 000 $ : une succession de 1 850 000 $ paie donc 27 000 $. Une procuration prend fin au décès de la personne, de sorte que le procureur ne peut pas signer la vente. À Toronto, une maison de succession inoccupée exige aussi une déclaration annuelle aux fins de la taxe sur les logements vacants, pour laquelle une exemption en cas de décès du propriétaire peut s'appliquer.
Le pouvoir de vendre passe avant le prix
La première question que nous posent la plupart des exécuteurs testamentaires porte sur le prix que la maison obtiendra. La question qui détermine vraiment le calendrier, c’est de savoir qui a le droit légal de signer la vente, et à partir de quand.
Selon les indications de l’Ontario, une succession doit normalement être homologuée lorsque la personne décédée possédait un bien immobilier, et l’homologation est nécessaire si ce bien doit être vendu. La demande au tribunal est donc à la base de tout le reste. Commencez-la tôt, et le reste du travail pourra avancer en parallèle.
Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique ou fiscal. Chaque succession a besoin de son propre avocat et, habituellement, d’un comptable.
La procuration prend fin au décès
Un fils ou une fille a parfois géré l’argent d’un parent pendant des années en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens. Selon l’article 12 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui de l’Ontario, cette procuration prend fin au décès du mandant.
Dès lors, la personne qui a autorité sur la maison de succession est le fiduciaire de la succession, terme que l’Ontario emploie pour désigner l’exécuteur testamentaire. Le procureur et le fiduciaire de la succession sont souvent la même personne, mais la source de leur pouvoir change le jour du décès. Tout document concernant la maison signé après cette date doit l’être à titre de fiduciaire de la succession.
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
L’homologation est la procédure judiciaire qui donne à une personne le pouvoir d’agir comme fiduciaire de la succession ou qui confirme le pouvoir du fiduciaire nommé dans un testament. L’Ontario la divise selon la valeur de la succession.
| Valeur de la succession | Certificat |
|---|---|
| Jusqu’à 150 000 $ | Certificat de petite succession |
| Plus de 150 000 $ | Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
La demande est présentée à la Cour supérieure de justice du comté ou du district où la personne vivait au moment de son décès. En l’absence de testament, l’époux ou le conjoint de fait a habituellement le premier droit de présenter la demande, suivi d’un proche parent adulte.
À Toronto, la maison de succession suffit généralement à elle seule à porter une succession au-delà de 150 000 $. Selon TRREB, le prix de vente médian, tous types de propriétés confondus, d’avril à juin 2026 était de 1 850 000 $ à Leaside et de 1 922 500 $ à Lawrence Park North : la plupart des familles de Toronto qui vendent une maison de succession demanderont donc le certificat complet.
L’impôt sur l’administration des successions, avec des exemples torontois
Rien n’est payable sur une succession d’une valeur de 50 000 $ ou moins. Au-delà, l’impôt est de 15 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction de 1 000 $) de la valeur de la succession. La valeur est arrondie au millier supérieur.
| Valeur de la succession | Impôt sur l’administration des successions |
|---|---|
| 50 000 $ | Nul |
| 150 000 $ | 1 500 $ |
| 500 000 $ | 6 750 $ |
| 1 000 000 $ | 14 250 $ |
| 1 850 000 $ | 27 000 $ |
| 2 000 000 $ | 29 250 $ |
L’impôt est calculé sur l’ensemble de la succession, et non sur la maison seule. Une hypothèque ou un privilège enregistré contre un bien immobilier peut être déduit de la valeur de ce bien. L’impôt est versé à titre de dépôt avec la demande et devient l’impôt définitif une fois le certificat délivré.
La déclaration de renseignements sur la succession dans les 180 jours
Dans les 180 jours civils suivant la délivrance du certificat, le fiduciaire de la succession doit produire une déclaration de renseignements sur la succession auprès du ministère des Finances de l’Ontario. Cette déclaration est exigée même lorsqu’aucun impôt n’est payable.
Les pièces justificatives doivent être conservées quatre ans. Cela comprend tout ce qui a servi à évaluer les biens de la succession : gardez donc l’évaluation ou l’opinion de valeur dans le dossier de la succession.
La valeur d’homologation et le prix de vente sont deux chiffres différents
La succession déclare ce que valait la maison à la date du décès. Le prix de vente est celui qu’un acheteur accepte le jour où la maison se vend, ce qui peut survenir de nombreux mois plus tard.
Plus une maison reste sur le marché, plus les deux chiffres peuvent s’écarter, et l’écart peut avoir une incidence fiscale. Si le montant est important ou si un bénéficiaire risque de le contester, demandez à l’avocat de la succession si une évaluation officielle est nécessaire.
Gain en capital : parlez d’abord au comptable
L’exemption pour résidence principale de l’Agence du revenu du Canada peut éliminer le gain pour les années où une maison était admissible à titre de résidence principale. Il peut toutefois rester un gain sur toute hausse de valeur entre la date du décès et la vente. C’est à ce moment qu’une succession a besoin d’un comptable plutôt que d’un agent, et il faut poser la question avant la clôture.
La maison vide et la taxe sur les logements vacants de Toronto
Une maison de succession à Toronto peut rester vide pendant des mois pendant que la procédure judiciaire suit son cours. La taxe sur les logements vacants de la Ville ajoute une étape que bien des familles oublient.
- Déclarez chaque année. Les propriétaires d’un bien résidentiel à Toronto doivent déclarer chaque année son statut d’occupation. Un bien sans déclaration à la date limite est réputé vacant.
- Connaissez le taux. Depuis l’année d’imposition 2024, la taxe est de 3 pour cent de la valeur actuelle imposable du bien.
- Vérifiez l’exemption en cas de décès du propriétaire. Elle s’applique lorsque la maison a été vacante six mois ou plus dans l’année en raison du décès d’un propriétaire, et elle peut être demandée pendant au plus trois années d’imposition consécutives. Une copie du certificat de décès est exigée.
- Vérifiez l’exemption liée aux soins. Lorsque le résident principal a passé au moins six mois de l’année dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soutien, une exemption distincte peut être demandée pendant au plus deux années consécutives.
Au-delà de la taxe, avisez l’assureur que la maison est inoccupée, maintenez le chauffage tout l’hiver, continuez de payer l’impôt foncier et les services publics, et changez les serrures si beaucoup de personnes ont une clé. Notre guide sur l’impôt foncier à Toronto explique comment le compte est rajusté à la clôture, et notre article sur la vente d’une maison avant l’homologation en Ontario approfondit les questions de calendrier (en anglais).
Le contenu prend plus de temps que le tribunal
Le tribunal impose un rythme que personne ne peut accélérer. Le contenu de la maison est la partie que la famille maîtrise, et celle qu’elle sous-estime le plus souvent. Commencez le tri pendant que la demande est devant le tribunal plutôt qu’après la réception du certificat. Les spécialistes du déménagement et les entreprises de vente de contenu font ce travail chaque semaine.
Notre guide sur la réduction de l’espace habitable aborde les mêmes questions pour un propriétaire qui déménage de son vivant, et notre liste de contrôle pour les aînés qui réduisent leur espace présente l’ordre que nous suggérons pour vider une maison (en anglais).
Là où les ventes de succession s’enlisent
D’après notre expérience, les retards viennent rarement du marché. Ils viennent de trois sources.
Aucune entente sur le plan. Un bénéficiaire veut vendre maintenant, un autre veut garder la maison, un troisième veut attendre. Réglez cette question avant l’inscription.
Une seule personne porte tout. Le fiduciaire de la succession est souvent lui aussi en deuil. Tenir la famille informée tôt est à la fois plus humain et plus rapide.
Des étapes menées une à la fois. Le tribunal, puis le contenu, puis les réparations, puis l’inscription. Les mener en parallèle peut faire gagner des mois.
Si vous êtes fiduciaire de la succession pour une propriété à Toronto et souhaitez voir la séquence avant de vous engager, communiquez avec nous (en anglais). Une première conversation ne coûte rien. Nous travaillons de concert avec votre avocat et votre comptable, et nous vous le dirons si attendre est le meilleur choix.
Questions fréquentes
Une maison de succession à Toronto doit-elle être homologuée avant d'être vendue ?
Habituellement. Selon les indications de l'Ontario, une succession doit normalement être homologuée lorsque la personne décédée possédait un bien immobilier, et l'homologation est nécessaire si ce bien doit être vendu. Une maison détenue en propriété conjointe avec droit de survie peut plutôt passer au propriétaire survivant. Le mode de détention du titre change la réponse : confirmez-le auprès d'un avocat en droit des successions.
La personne nommée dans une procuration peut-elle vendre la maison après le décès du propriétaire ?
Non. Selon la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui de l'Ontario, une procuration perpétuelle relative aux biens prend fin au décès du mandant. Dès lors, le pouvoir de disposer de la maison appartient au fiduciaire de la succession, et l'avocat de l'acheteur cherchera généralement le certificat du tribunal qui le confirme.
Qu'est-ce qu'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ?
C'est le certificat du tribunal qui accorde ou confirme le pouvoir d'un fiduciaire de la succession d'administrer la succession, et c'est celui que demandent la plupart des successions de plus de 150 000 $. Les successions d'une valeur d'au plus 150 000 $ peuvent plutôt utiliser le certificat de petite succession. La demande est présentée au tribunal du comté ou du district où la personne vivait au moment de son décès.
Comment l'impôt sur l'administration des successions de l'Ontario est-il calculé ?
Rien n'est payable sur une succession d'une valeur de 50 000 $ ou moins. Au-delà, l'impôt est de 15 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction de 1 000 $) de la valeur de la succession, cette valeur étant arrondie au millier supérieur. Une hypothèque ou un privilège grevant un bien immobilier peut être déduit de la valeur de ce bien. L'impôt est versé à titre de dépôt avec la demande.
Qu'est-ce que la déclaration de renseignements sur la succession ?
C'est une déclaration à produire auprès du ministère des Finances de l'Ontario dans les 180 jours civils suivant la délivrance du certificat de succession. Elle est exigée même lorsqu'aucun impôt n'est payable. Les pièces justificatives doivent être conservées quatre ans, y compris tout ce qui a servi à évaluer la maison.
La taxe sur les logements vacants s'applique-t-elle à une maison de succession inoccupée à Toronto ?
C'est possible. Les propriétaires d'un bien résidentiel à Toronto doivent déclarer chaque année son statut d'occupation, et un bien sans déclaration à la date limite est réputé vacant. La taxe est de 3 pour cent de la valeur actuelle imposable depuis l'année d'imposition 2024. Une exemption existe lorsque la maison a été vacante six mois ou plus dans l'année en raison du décès d'un propriétaire, et elle peut être demandée pendant au plus trois années d'imposition consécutives.
Et si le propriétaire était en soins de longue durée avant son décès ?
La Ville prévoit une exemption distincte de la taxe sur les logements vacants lorsque le résident principal a passé au moins six mois de l'année d'imposition dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soutien. Elle peut être demandée pendant au plus deux années d'imposition consécutives. Le fiduciaire de la succession ou la famille doit vérifier quelle exemption convient chaque année et tenir les déclarations à jour.
La valeur de la maison aux fins de l'homologation est-elle la même que son prix de vente ?
Pas nécessairement. La succession déclare ce que valait le bien au moment du décès, alors que le prix de vente est fixé le jour où un acheteur l'accepte, ce qui peut survenir de nombreux mois plus tard. Lorsque le montant est important ou que la famille risque d'être en désaccord, l'avocat de la succession peut recommander une évaluation officielle.
Y a-t-il un impôt sur le gain en capital lorsque la succession vend la maison ?
Cela dépend de la question de savoir si l'exemption pour résidence principale couvrait la maison, et pour quelles années, ainsi que de toute variation de valeur après la date du décès. Les règles sont techniques : le fiduciaire de la succession devrait donc obtenir l'avis d'un comptable avant la clôture de la vente.
Guides connexes
- Leaside neighbourhood guide Detached houses on residential streets, with Line 5 stations along Eglinton.
- Lawrence Park neighbourhood guide Detached houses and ravine parks, with Line 1 at Lawrence station.
- Don Mills neighbourhood guide Detached houses and apartment buildings, with Line 5 at Don Mills Road.
- High Park neighbourhood guide Detached houses and apartment towers around High Park itself, with four Line 2 stations.
- Estate Sales An estate property sale led by the estate trustee, often in a family's hardest year.
- Downsizing A long held Toronto house, a smaller home next and two closings that have to meet.
Sources
- Ontario.ca, Apply for probate of an estate
- Ontario.ca, Estate Administration Tax
- Ontario e-Laws, Substitute Decisions Act, 1992, section 12
- City of Toronto, Vacant Home Tax
- Canada Revenue Agency, Income Tax Folio S1-F3-C2, Principal Residence
- TRREB Community Housing Market Report, Toronto Central, Q2 2026
Les règles et les chiffres ont été vérifiés auprès de ces sources le September 30, 2026.
Ceci n’est pas un conseil professionnel. Ce guide est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou hypothécaire. Confirmez les détails de votre situation auprès d’un professionnel qualifié avant d’agir.
Données du marché. Les prix cités sont des renseignements généraux pour la période indiquée. Ils ne constituent ni une évaluation ni une opinion de valeur pour une propriété donnée.